Conditions Générales de Vente

À lire avant que nous ne fassions affaire ensemble

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par LmSB Solutions Ltd, 145-157 St John Street

London EC1V 4PW, England, Registered Company Number : 8938948.

Elles régissent les relations entre : LoiselMiguel.com, ci-après désigné « Prestataire » et son client, ci-après désigné « Client ».

Toute commande passée auprès du prestataire implique l’adhésion par le client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont disponibles à l’adresse suivante : http://LoiselMiguel.com/cgv

Aucune condition particulière ajoutée par le client ne peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à l’exception d’un accord passé entre les deux parties et donnant lieu à l’établissement d’un document annexe dûment renseigné daté et signé par les deux parties. Le client reconnaît, en outre, pouvoir contracter cet engagement en son nom ou en celui d’un client ou d’une entreprise qu’il représente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 2 : Typologies des prestations proposées

Le prestataire est en mesure de proposer divers types de prestation pour lesquelles certaines règles diffèrent. En voici la liste :

  • A) Prestations longues : il s’agit de prestations s’étalant sur plusieurs semaines et qui comprennent notamment la création de site.
  • B) Prestations courtes : il s’agit de courtes interventions qui sont rarement composées de plus de sept jours de travail. Toute prestation inférieure à une demi-journée de travail sera refusée par le prestataire. Il sera alors proposé au client de payer une demi-journée de prestation, quitte à conserver un crédit de temps utilisable ultérieurement.
  • C) Prestations récurrentes : il s’agit de prestations mensuelles reconductibles pendant lesquelles le prestataire met son savoir-faire au profit du développement de la visibilité du client notamment.
  • D) Sous-traitance ou Externalisation : il s’agit de prestations de moyenne ou longue durée où le prestataire travaille pour une agence ou un client plusieurs jours dans le mois.
  • E) Forfaits : il s’agit d’offres à durée déterminés comprenant notamment le développement et le suivi du projet client.

Article 3 : Devis et commandes

Avant de procéder à l’émission d’un devis, le prestataire essaiera de cerner de la façon la plus précise possible les besoins du client afin de lui fournir des tarifs à titre indicatif. Ceux-ci n’ont aucune valeur contractuelle et seul le devis signé avec la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles.

Les devis du prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Démarrage d’un projet et modalités de paiement

Le démarrage d’un projet est soumis dans certains cas au versement d’un acompte.

  • A : Prestations longues : outre la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord », un acompte de 30% sera exigé pour fixer la date de début de prestation puis commencer la période de réflexion et d’accompagnement stratégique autour du projet. Un paiement de 35% du solde sera exigé à la date de mise en production de la prestation et à la livraison de celui-ci, la facture finale sera émise et fera apparaître le solde à régler. Celle-ci sera à payer dans un délai de 30 jours.
  • B : Prestations courtes : outre la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord », l’intégralité du montant de la prestation sera à régler avant le début de toute action de la part du prestataire.
  • C : Prestations récurrentes : le début du premier mois de prestation sera conditionné à la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi qu’au paiement du dit mois. Les mois suivants seront payables d’avance et aucun travail ne commencera en l’absence de paiement.
  • D : Sous-traitance ou externalisation : seule la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord » sera suffisante pour que le projet démarre. Les paiements seront dûs en fin de mois.
  • E : Forfaits : outre la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord », l’intégralité du paiement est nécessaire afin de valider la période de validité du forfait.

Les factures sont payables en franchise de TVA et sans escompte. Tout paiement sera effectué à l’ordre de LmSB Solutions Ltd par chèque ou par virement en euro, livres sterling ou dollars.

Article 5 : Absence de paiement

En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard de 15% mensuels ainsi, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par le prestataire. De plus, le client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre le prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Article 6 : Délais

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs du prestataire, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

Article 7 : Exécution

Sur la création de sites Internet comme dans toute autre prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour répondre à l’ensemble des critères fixés avec le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un déclassement ou d’une suppression de la totalité ou d’une partie d’un site Internet.

Article 8 : Modification et annulation des travaux

Le délai des prestations à réaliser par le prestataire a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés au prestataire entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.

Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par le prestataire restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est due au prorata du travail déjà effectué.

Dans chacun de ces cas, l’acompte ne sera jamais remboursé.

Article 9 : Modification après livraison

Après livraison et complet règlement des prestations, vous êtes autorisé à faire toutes les modifications que vous désirez afin de satisfaire les besoins de vos projets. Le prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client ou des utilisateurs formés à l’utilisation.

Du fait que vous possédiez les commandes totales de l’administration de votre site, le prestataire se désengage totalement en cas de mauvaises manipulations pouvant entraîner un quelconque dysfonctionnement.

Toute intervention de la part du prestataire suite à une mauvaise manipulation donnera cours à une facturation supplémentaire séparée et calculée à l’heure, même si la période de service après vente en dispose autrement.

Dans le cadre d’une prestation de maintenance annuelle, le client devra demander l’accord du prestataire avant de procéder à des modifications tels qu’un changement de thème ou de plugins. En cas de défaut d’information de la part du client, la maintenance ne couvrira pas les interventions nécessaires au bon rétablissement du site.

Article 10 : Service Après-Vente

Un SAV est inclus de manière temporaire à la suite de toute prestation. Dès lors que le SAV n’est plus compris, toute intervention sera facturée au taux horaire avec un minimum d’une heure facturée. Il est également possible de souscrire de façon forfaitaire à des extensions de SAV de manière annuelle.

  • A : Prestations longues : suite à la fin de la prestation, le client dispose d’une période de SAV illimitée d’une semaine.
  • B : Prestations courtes : suite à la fin de la prestation, le client dispose d’une période de SAV illimitée d’une semaine.
  • C : Prestations récurrentes : suite à l’arrêt d’une prestation récurrente, le client disposera d’une seule demi-journée de SAV. Toute intervention supplémentaire donnera lieu à un devis de la part du prestataire.
  • D : Sous-traitance ou Externalisation : une demi-journée de SAV sera disponible suite à l’arrêt de la prestation. Toute intervention supplémentaire donnera lieu à un devis de la part du prestataire.

Article 11 : Forfait Annuel de Maintenance

Afin de garder le site à jour ou pour intervenir pour de légères modifications, le client peut souscrire à un forfait annuel de maintenance. Le prestataire ira alors veiller au bon fonctionnement du site de façon mensuelle. Le client bénéficiera également d’un support prioritaire face aux autres clients qui n’auraient pas souscrit au forfait.

De plus, les clients des prestations de projet web bénéficient d’avantages :

  • A : Prestations longues : le forfait annuel de maintenance est offert la première année.
  • B : Prestations courtes : un forfait de maintenance d’une durée d’un trimestre est offert suite à la livraison.

La souscription ou le renouvellement d’un forfait annuel de maintenance se fera au tarif de 150 € HT. Le contrat de maintenance ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’une demande de remboursement au prorata de la durée écoulée.

Article 12 : Garantie

La Garantie est une clause existant sur certaines offres seulement et qui donne droit à des prestations gratuites en cas de manque de performance de la prestation initiale.

Les offres concernées sont les suivantes :

  • Création de Site Internet
  • Refonte de Site Internet

Les bénéfices de la garantie sont décrits sur la page de l’offre concernée et seront mentionnées sur le devis du Prestataire. Celui-ci peut toutefois annuler cette clause et le préciser avant même la signature du devis par le Client en précisant le motif de non-validité.

Les conditions exactes de la Garantie Réussite variant d’une offre à l’autre, elles seront clairement établies dans le bon de commande joint au devis.

Article 13 : Responsabilité

Le prestataire est tenu par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée du prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du prestataire, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre le prestataire par le client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par le prestataire, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni au prestataire un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

Les éléments graphiques (.jpg, .jpeg, .png) nécessaires et réalisés dans le cadre d’un projet sont inclus avec chaque projet et restent la propriété du client. Les fichiers sources cependant (documents originaux de construction et documents de montage) sont et restent la propriété du prestataire et ne sont pas fournis lors de la remise du projet final.

Les fichiers source de développements informatiques spécifiques précisés dans le devis et payés par le client restent la propriété du client.

Les autres fichiers livrés et/ou installés restent la propriété du prestataire, qu’il fasse l’objet d’une licence ou non, à moins qu’il s’agisse de fichiers tiers soumis alors à leur licence propre, comme par exemple les logiciels libres sous licence (L)GPL, BSP ou MIT.

Article 15 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du client, le prestataire a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

Article 16 : Renonciation

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : Droit applicable

La loi de l’Angleterre et Pays de Galles est la seule applicable aux présentes conditions générales.